Conditions générales de vente

Article 1 – Conditions d’accès aux services

1.1 – Modalités de souscription & d’accès aux services

La navigation sur le Click&Collect est ouverte à tous. L’accès à certains services proposés est soumis à la création d’un compte Client.

Pour s’inscrire et devenir Client du Click&Collect de la Pharmacie de la Croix Verte 13 (ci-après dénommée la Pharmacie), l’internaute peut s’inscrire de sa propre initiative sur le Click&Collect de la Pharmacie en fournissant certaines de ses coordonnées. Il accédera ensuite à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble du contenu du Click&Collect.

Une fois son inscription validée sur le Click&Collect, la Pharmacie adresse un courrier électronique au Client visant à lui confirmer son inscription au Click&Collect.

1.2 – Description de « Mon Compte »

Tout Client accédant au service Mon Compte a la possibilité de consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe, vérifier l’historique de ses dernières commandes passées sur le Click&Collect, prendre connaissance de l’état de préparation des dites commandes, consulter et imprimer l’historique des échanges qu’il a pu avoir avec le Pharmacien.

1.3 – Suspension de l’accès aux services

La Pharmacie peut suspendre l’accès aux services et adresser une notification au Client, en cas de défaut de paiement, retours abusifs ou si celui-ci diffuse sur le Click&Collect tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. La Pharmacie peut supprimer de plein droit le compte du Client.

Article 2 – Vente en ligne et services

La Pharmacie propose un service d’achat en ligne de produits de parapharmacie et sous certaines conditions des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire autorisés à la vente ligne (si la Pharmacie a obtenu l’autorisation de l’ARS).

2.1 – Prix des produits

Les produits en vente, y compris les médicaments, sont issus directement du stock de la Pharmacie.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le mode de transport ainsi que son coût varie selon le poids de la commande. Les frais de transport applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande.

Les produits ne sont pas destinés à être vendus hors de la France métropolitaine. Toutes les commandes sont payables en Euros.

La Pharmacie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la Pharmacie jusqu’au complet paiement du prix.

2.2 – Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Click&Collect, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité momentanée de produit après passation de la commande, le Client est informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Dans l’éventualité où un des produits commandés serait en rupture, la Pharmacie se réserve le droit de proposer un produit équivalent par ses propriétés, son indication thérapeutique, sa composition et en adéquation avec l’état physiologique du Client, tel que décrit et obtenu par le questionnaire de santé le cas échéant.

Le Client est libre d’accepter ou non le produit équivalent proposé ou d’être informé du délai de disponibilité du produit. Dès lors, si le Client confirme son souhait de commander le produit en rupture, il sera informé d’un nouveau délai de mise à disposition pour la collecte ou de livraison.

2.3 – Commandes

Le Pharmacien ne peut accepter de commande d’un mineur de moins de seize ans. Les frais de commande ne sont pas dégressifs en fonction du volume commandé.

Les commandes sont effectuées directement sur le Click&Collect pharmaciedelacroixverte.fr. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits. Les commandes doivent faire l’objet d’une confirmation par la Pharmacie. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison. La Pharmacie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Par ailleurs, la Pharmacie se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de données. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité des Clients. Il n’est pas imposé un seuil minimum d’achats. Avant toute commande contenant un ou plusieurs médicaments, un questionnaire relatif à l’état de la personne est rempli par le Client. La commande ne doit pas dépasser les doses d’exonération accordée par principe actif, cf. à l’article R.5132-2 du CSP, pour que le médicament demeure non soumis à prescription médicale obligatoire. Avant toute validation de la commande, le Pharmacien veille à l’absence de contre-indication et interaction médicamenteuse. Dans le cas contraire, la commande est bloquée et le patient contacté pour lui expliquer les raisons et lui délivrer le conseil approprié. Le Pharmacien traite la commande dans les 48 heures ouvrées.

Article 3 – Validation

Le Client doit accepter les conditions générales de vente avant paiement. Ces conditions générales de vente s’assimilent à un contrat électronique. Il est prévu un dispositif permettant de s’assurer que le Client a bien ouvert le document conditions générales de vente avant de pouvoir cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente ».

La validation de toute commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît que les données enregistrées par pharmaciedelacroixverte.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Pharmacie et ses Clients.

Article 4 – Livraison et retrait

Le Client peut choisir son mode de livraison parmi ceux proposés par le Click&Collect. Le coût est précisé au moment de la commande. Le Client peut notamment choisir d’être livré ou de retirer sa commande directement en Pharmacie Les médicaments délivrés sur ordonnance ou issus de la chaîne du froid ou ayant une date de péremption proche sont exclus de la livraison.

Click&Collect

La Pharmacie met à disposition du Client le service « Click&Collect » lui permettant d’envoyer directement sa commande au Pharmacien afin que celui-ci la prépare, pour retrait à l’officine par le Client. La commande peut contenir des médicaments dont la vente en ligne est autorisée et tous les autres produits proposés sur le Click&Collect de la Pharmacie. Au moment de valider sa commande, le Client sélectionne une plage horaire de récupération de ses produits auprès de la Pharmacie et est informé du délai minimum et maximum de récupération de sa commande.

Un email de confirmation est envoyé au Client spécifiant la date de récupération de la commande prévue et l’informant de la nécessité de venir chercher sa commande dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de cette date.

Passé ce délai, la Pharmacie ne garantit plus la disponibilité des produits commandés.

Le Client s’engage à venir payer et récupérer sa commande au sein de l’officine de la Pharmacie dans le délai convenu.

Dans les cas de Click&Collect, passé le délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture, la Pharmacie est en droit d’exiger le paiement de la commande que les produits commandés aient été ou non récupérés par le Client.

Livraison

La Pharmacie met à disposition du Client, au cours de son processus d’achat sur le Click&Collect, la possibilité de souscrire au service de livraison à domicile pour sa commande, via un prestataire de livraison.

Pour la livraison à domicile, la commande doit contenir exclusivement des médicaments dont la vente en ligne est autorisée, non soumis à prescription médicale obligatoire et/ou tous les autres produits proposés sur le Click&Collect de la Pharmacie n’entrant pas dans la catégorie des médicaments.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels du prestataire de livraison choisi. La Pharmacie ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La Pharmacie se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Les produits sont livrés à l’adresse fournie par le Client lors de la commande. La pharmacie ne peut être tenue responsable d’un produit détérioré pendant le transport. La pharmacie s’engage à mettre à disposition du transporteur des produits sans défaut.

L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont affichés à la validation de la commande.

L’expédition pourra avoir lieu après acceptation par le Client et paiement intégral du prix.

En cas d’absence du Client ou d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison, renseigné par le Client, rendant impossible la livraison, notamment pour les médicaments, il appartient au Client de convenir d’une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ou si ce dernier ne va pas retirer le colis, les frais de dossier et de transport (frais aller et retour) ne sont pas remboursés au Client.

Article 5 – Réclamations, droit de rétractation et litiges

5.1 – Réclamations

Lors de la livraison, il est particulièrement recommandé au Client de procéder, préalablement à la signature du bon de livraison, à la vérification de l’état et de la conformité du produit livré. En cas de désordre affectant le bien livré, le Client refuse la livraison. La vérification du produit livré est réputée faite dès lors que le Client ou toute personne habilitée à réceptionner le produit a signé le bon de livraison.

En cas de non-conformité du colis, celui-ci doit être refusé. Les produits non conformes à la commande ou présentant des défauts ouvrent une possibilité de réclamation à l’acheteur.

Cette réclamation devra être effectuée dans les 5 jours ouvrables suivants la livraison. Toute réclamation portée au-delà de ce délai ne sera pas traitée et la responsabilité de la Pharmacie ne pourra pas être engagée.

Les réclamations peuvent être opérées suivant ce mode :
⦁ Par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à :
Pharmacie de la Croix Verte 13
12 RTE NATIONALE 13112 LA DESTROUSSE - 13112 La Destrousse

Dès lors que la réclamation est fondée, le produit retourné pourra occasionner un remboursement ou un échange, dans les 30 jours après la réception des produits retournés. Les produits ouverts, endommagés ou salis par l’acheteur ne sont jamais remboursés ou échangés. En cas de retours abusifs, la Pharmacie de la Croix Verte 13 se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

En cas d’erreur de délivrance, c’est-à-dire le cas où le Client se serait vu délivrer un médicament différent de celui prescrit ou bien réservé, les modalités de prise en charge de ces réclamations suivent le même processus réglementaire que pour toute autre délivrance de médicaments sur prescription. Ces réclamations seront traitées conformément à la réglementation en vigueur relatives aux médicaments à usage humain non-utilisés (Art. R.4211-23 à R.4211-31 du code de la santé publique). Le stockage et l’archivage de ces réclamations seront effectués par la Pharmacie.

5.2 – Rétractation – information et formulaire

Pour toute commande passée en ligne, depuis le Click&Collect, l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la remise de la commande.

Ne font pas l’objet d’un droit de rétractation les produits suivants :

• ⦁ Les médicaments qui ne peuvent être retournés après délivrance pour des questions de sécurité, dans la mesure où les médicaments de médication officinale sont des produits de santé qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie aussi par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Le Client ne peut retourner les médicaments au Pharmacien que sur demande expresse de ce dernier en cas de rappel de lots. L’absence de droit de rétractation est indiquée de manière claire et lisible avant validation de la commande et est expressément mentionnée au sein des présentes conditions générales de vente.
• ⦁ Les biens détériorés.
• ⦁ Les biens confectionnés sur demande telles que les préparations officinales, magistrales et homéopathiques.
• ⦁ Les biens détériorables ou périssables rapidement tels que les produits d’alimentation et produits frais.
• ⦁ Les biens dont le client a retiré le film et/ou l’opercule et/ou ouverts qui sont non-retournables pour des raisons d’hygiène.
• ⦁ Les biens vendus en lot ne peuvent pas être retournés séparément.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Pharmacie sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier envoyé par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

En cas de rétractation du Client, celui-ci est remboursé au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent avec le Client ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La Pharmacie peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’à restitution de la commande par le Client (directement à l’officine ou à réception en cas d’envoi – l’envoi suivi est recommandé). Le Client doit renvoyer ou restituer la commande, directement à la Pharmacie, au plus tard quatorze jours après communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté en cas d’expédition du bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client prend en charge les frais directs de renvoi du bien.

5.3 – Litiges

Conformément aux articles L.612-1 du Code de la Consommation, tout professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige éventuel.

En cas de litige avec la Pharmacie, l’utilisateur pourra recourir au médiateur de la consommation désigné par la Pharmacie afin de résoudre le litige de manière amiable.

Le médiateur de la consommation choisi par la Pharmacie est . L’utilisateur pourra recourir au médiateur de la consommation via son Site internet à l’adresse suivante : ; ou via son adresse postale : ; ou par téléphone au

L’ensemble des frais liés au recours du médiateur de la consommation par l’utilisateur seront supportés par la Pharmacie.

Article 6 – Traçabilité des médicaments

La dispensation par voie électronique ne permet pas l’alimentation du dossier pharmaceutique. Le Pharmacien conserve une documentation sous forme de factures dématérialisées comportant pour chaque transaction les renseignements suivants :

• ⦁ Date de la transaction.
• ⦁ Dénomination du médicament.
• ⦁ Quantité fournie.
• ⦁ Nom et adresse du destinataire.

Un registre des médicaments autorisé à être délivré sur Internet est accessible sur chaque médicament via le lien RCP du médicament vers le Site internet de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM).
ANSM
Adresse : 143/ 147, Bd Anatole France 93285 Saint Denis
Tél : 01 55 87 30 00
Site Web : https://ansm.sante.fr

Article 7 – Garanties – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. La Pharmacie invite l’utilisateur à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si l’utilisateur souhaite des renseignements complémentaires, il ne doit pas hésiter à contacter son Pharmacien.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la Pharmacie ne saurait voir sa responsabilité engagée.

En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres Sites internet à partir de la Pharmacie, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces Sites internet après activation de ces liens.

L’accès aux Sites internet tiers par l’intermédiaire des liens hypertextes publiés sur le Click&Collect se fait aux risques et périls du Client. Par conséquent, le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité de la Pharmacie au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l’accès à ces Sites internet, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi.
Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de la Pharmacie ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des Sites internet tiers, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces Sites internet, ni au titre d’éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l’utilisation de ces Sites internet, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l’utilisation de ces Sites internet, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l’intermédiaire de ces Sites internet.

En cas d’achats à titre professionnel, la Pharmacie n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects dont perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

La Pharmacie met tout en oeuvre pour rendre son Click&Collect disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au Click&Collect et les services sont fournis sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

La Pharmacie ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris, et sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services à un usage spécifique, et à la non-violation des règles d’utilisation des services par ses Clients.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du Click&Collect sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de la Pharmacie.

Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Click&Collect et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

Article 9 – Données personnelles et données de santé à caractère personnel

Le Click&Collect est l’extension de la Pharmacie, officine ayant pour activité le commerce de détail de médicaments et de matériel médical.

Au cours de la navigation sur le Click&Collect, selon les pages visitées ou en utilisant nos services, le Client pourra être amené à communiquer des informations le concernant susceptibles de révéler son état de santé.

La Pharmacie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l’utilisateur lui communique. Celles-ci sont confidentielles et restent à la pharmacie de référence. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande de l’utilisateur et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit réservés aux Clients de la Pharmacie.

Dans le cadre de la prise en charge de la commande du Client par la Pharmacie des données de santé à caractère personnel concernant le Client sont hébergées sur des serveurs HDS.

9.1 – Protection des données personnelles

La Pharmacie place la protection des données à caractère personnel au cœur de ses missions et des services proposés à l’utilisateur.

La politique de protection des données personnelles et des données de santé à caractère personnel de la pharmacie accessible ici : Gérer les cookies, et disponible sur le Site internet et/ou l’Application mobile énonce les principes et lignes directrices pour la protection des données personnelles et a pour objectif d’informer l’utilisateur sur :

• ⦁ Les données personnelles que la Pharmacie collecte et les raisons de cette collecte.
• ⦁ La façon dont sont utilisées ces données personnelles.
• ⦁ Ses droits sur les données personnelles le concernant.

Cette Politique s’applique à tous les services du Site internet et/ou de l’Application mobile de la Pharmacie, à l’exclusion des éventuels Sites internet partenaires.

9.2 – Hébergement des données personnelles et données de santé à caractère personnel

Les données personnelles et données de santé à caractère personnel sont stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et leur confidentialité. Les hébergeurs des données du Site internet et/ou de l’Application mobile de la Pharmacie sont :

• ⦁ OVH hébergeur agrée aux normes HDS – Serveur HDS et classique (contenus pour application mobile)
  2 rue Kellermann 59100 Roubaix
  Téléphone : 09 72 10 10 07


• ⦁ ATE hébergeur agrée aux normes HDS – Serveur HDS
  21, avenue de la Créativité – Parc des Moulins – 59650 Villeneuve d’Ascq
  Téléphone : 03 28 800 300

Ces hébergeurs disposent de l’agrément délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et du décret décret n°2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

Cet hébergement des données de l’utilisateur ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de de celui-ci ou celui de son représentant légal (titulaire de l’autorité parentale pour un mineur, tuteur légal pour un majeur sous tutelle). Ce consentement est dématérialisé (il est conservé dans le système informatique et non sous la forme d’un document papier).

La finalité de cet hébergement consiste à :

• Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel.
• Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données qui ne peuvent faire l’objet d’un droit de suppression.

L’utilisateur peut, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du RGPD :

• Accéder à ses données personnelles.
• Rectifier ses données personnelles.
• Demander la suppression ou la restitution de ses données personnelles.

Conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé public, l’utilisateur peut également s’opposer à l’hébergement de ses données de santé.
Seule la Pharmacie et les professionnels de santé participant à la prise en charge de l’utilisateur peuvent accéder aux données de santé hébergées, et veillent aux conditions d’accès à ces données dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du code de la santé publique.

Article 10 – Modification des présentes conditions générales de vente

La Pharmacie se réserve le droit de modifier librement les CGV.

Par conséquent, la Pharmacie invite ses Clients à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Click&Collect. Un Client est libre ensuite de ne pas accéder aux services si les conditions ne lui conviennent pas.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Clients utilisant les services postérieurement à ladite modification.

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents.